Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

226 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

22/01/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 575 - Article 21 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d...

22/01/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée. 2° Après l'article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autor...

22/01/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 575 - Article 19 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À l'alinéa 3, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d'un cadre juridique permis par l'expérimen...

22/01/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'amendement ...

22/01/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un él...

22/01/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pou...

22/01/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 575 - Article 12 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder cinq mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

22/01/2018 — Amendement N° 225 au texte N° 575 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

22/01/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.

22/01/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...

22/01/2018 — Amendement N° 222 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Nouvelles décisions «Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous celui de l'article ...

22/01/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

I. – L'article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement ...

22/01/2018 — Amendement N° 220 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) À la seconde phrase, les mots : « cette administration » sont remplac...

22/01/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M...

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise, un droit à l'erreur, en cas d'infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. ...

22/01/2018 — Amendement N° 218 au texte N° 575 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de l...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

22/01/2018 — Amendement N° 216 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Actuellement, les commissions peuvent être sollic...

22/01/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun...

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers...

22/01/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun...

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre...