Collectivité européenne d'alsace
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », justifiant ainsi une obligation de conservation. Les mesures engagées via la convent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît la spécificité de l’Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion du programme Interreg « Rhin Supérieur » pour la période 2021-2027, programme de l'Union européenne visant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement, s’inscrivant pleinement dans l’exercice d’une compétence transfrontalière telle que promue à l’article 1er du projet de loi, propose que l’Etat confie à la Collectivité europée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les crédits d’investissement consacrés par l’Etat dans le cadre des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Rég...

I.– – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, une consultation des citoyens sur l’appartenance à la Région Grand Est est organisée sur le territoire de la Région Alsace dans sa configuration existant au 31 décembre 2015. Si le résultat de cette consultation traduit une volonté de retrait du Grand Est, la Région Alsace de...

I. – Le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...