Taxe sur les services numériques
(Après l'article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour...

Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application du ...

Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application du I de l’artic...

I. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 39decies D, il est inséré un article 39decies E ainsi rédigé : «Art. 39decies E. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à tro...

I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII «Art. 235ter ZG.– I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domiciliée ou établie hors de France lorsqu’une entreprise ou une entité juridiq...

I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». IV. – En conséquence, compléter cet articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France d’une loi autorisant la ratification d’une convention multilatérale ou d’une directive mettant en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscal...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des différents risques juridiques encourus par la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts ainsi que des coûts estimés des éventuels contentieux. Exposé sommaire : Le choix d’un dispositif p...

Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe n'est pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299bis, ou pour l’exercice clos au cours de cette même période d’imposit...

I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. – En conséquence, compléter cet article p...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI.– Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Droit à la propriété des données à caractère personnel. «Art. L. 351‑1.– Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnait...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux entreprises du numérique de stocker nos données personnelles sur le territoire national. Ainsi le stockage de ces données donnera lieu à la perception des taxes et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaît...

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de ...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235terZG. – I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour...