Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Lagarde.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs.
Il s’agit, via cet amendement, de reconnaître un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM.
En effet, les multinationales du numérique génèrent des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs.
D’ailleurs, selon Laurent SOLLY, ce sont 27 millions de Français qui se connectent quotidiennement sur le réseau social Facebook.
Or, l’État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement générés en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse.
La proposition visant à taxer sur le chiffre d’affaires n’est assurément pas la clé, puisque les GAFA en situation de monopole répercuteront la taxe sur les PME et les artisans français qui achètent de l’espace publicitaire à Facebook ou à Google.
Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de cette impasse.
Tel est l’objet du présent amendement.
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