Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 151 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des différents risques juridiques encourus par la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts ainsi que des coûts estimés des éventuels contentieux.
Exposé sommaire :
Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement.
C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, dressant un état des lieux des différents risques juridiques encourue par cette taxe ainsi que des coûts estimés des éventuels contentieux.
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