Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement bud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que les ressources du Conseil national des barreaux sont notamment constituées par une cotisation annuel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond co...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'interdit pas, il ne prévoit pas non plus l'assistance de l'avocat pendant une perquisi...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Cette disposition constitue encore un nouveau recul pour le citoyen en posant trois nouvelles barrières à la plainte avec constitution de partie civile et à l'ouverture d'une information judiciaire : - En portant le délai de 3 à 6 mois imposé au procureur pour répondre à une plainte simple...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de f...

 « Section ... «Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier a...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d'une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l'infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d'une justice rendue au cours d'une audience permet...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette information obligato...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l'égard d'une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) et si la réunion du trib...

A l'alinéa 4, substituer au mots : « trois » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits des justiciables. ...

À l'alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l'aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l'encontre de plus de 15 ans d'une évolution de la législation, renforcées sous toutes ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots: « sur un crime ou ». Exposé sommaire : L'enquête en flagrance est une mesure d'urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d'un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée. Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d'un Etat sécuritaire où la «...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « renoncent à ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur in...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : L'avant-projet de loi contenait l'extension de la visio-conférence à l'interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retiré avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l'article 706-71 du...

Supprimer les alinéas 1 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans seron...