Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter des arrêts sur les lignes de train de nuit déjà existantes. Exposé sommaire : Si le retour des lignes de trains de nuit s’effectuera sur un temps long, nous pouvons déjà agir. Comme j’ai pu le rappele...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après les mots :« informations relatives aux garanties légales, ... » sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits ». Exposé sommaire : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

Le septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par le mot : « élabore » ; 2° Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « , à contribuer à réduire leur empreinte carbone » ; 3° Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot « est ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le second alinéa de l’article L. 2111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement...

L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’insta...

À l’alinéa 5, après les mots : « un service suffisant », insérer les mots : « et pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les liaisons ferroviaires concernées soient suffisamment nombreuses mais également stables et sécurisées.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affichage », insérer le mot : « uniforme ». Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclair...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tend » le mot : « vise ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’objectif de zéro artificialisation nette en clarifiant la rédaction de l’article : les mots « tend à » et « à terme » sont supprimés pour conforter l’objectif de zéro artificialisation nette. Il est urgent de conforter l’obj...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux t...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 211‑14, il est inséré un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement d...

Après l’article L. 1212‑6 du code des transports, il est ajouté un article L. 1212‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑6‑1. – Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant : « - les mesures prises pour favoriser l...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « théoriques et techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’éducation à l’environnement et au développement durable afin de s’assurer qu’il intègre bien l’apprentissage de compétences techniques. En effet, ces compétenc...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581-25-2. – I. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, toute publicité en faveur de biens ou de services soumis à un malus écologique est assortie d’un...

I. À l’alinéa 5, après les mots : « enjeux environnementaux », insérer les mots : « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Rendant impossible le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier dès lors ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot :« cultural », sont insérés les mots :« sans recours à l’eau potable ». Exposé sommaire : Le changement climatique a des conséquences sur l’hydrologie : la raréfacti...

L’article L. 312‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail-route ou d’un transport combiné fleuve-route entre l...

L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’abonnements à des services réguliers de transport public de personnes contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension à distance des abonnements et de leurs règlements en cas de crises sanitaires, de grèves et d’intercep...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelle...