Accélération et simplification de l'action publique
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 512‑2‑1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un usa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation envir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les cons...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Alors que l'article 25bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen pour instaurer une plus grande transparence dans les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du dr...

L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La procédure de délivrance des autorisations d’exploiter (AEX) dans...

L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l’environnement, sous réserve ...

L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d'initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 permet aux préfets de décider pour un certain nombre de projets si la consultation du public se fera via une enquête publique ou via une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays et particulièrement en milieu rural et en Outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Si les députés de la Gauche démocrate et républic...

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en cours d’instruction.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...