Accélération et simplification de l'action publique
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Affichée comme un moyen de faciliter le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, au contraire, comme le souligne le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 permet aux préfets de décider pour un certain nombre de projets si la consultation du public se fera via une enquête publique ou via une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays et particulièrement en milieu rural et en Outre-mer...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

L’article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la coordination des travaux de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la Délégation sénatoriale a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

Le code minier est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation environnementale «Art. L. 145‑1. – I. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 145‑2, et sauf dans le cas d’une concession octroyée en application de l’article L. 132‑6, les demandes d’octroi et d’ext...

Substituer aux alinéas 4 et 5, les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 512-2-1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un us...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 supprime la Commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l'absence de litige depuis plusieurs années. Or dans la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges tout en désengorgeant les tribunaux. Aussi, ainsi, afin d’encourager la résolution à l’amiable des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :