Accélération et simplification de l'action publique
(Article 27)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’agrément des « organismes nationaux de tourisme social et familial » a pour objectif d’identifier les associations ou leurs groupements aptes à assurer de manière pérenne une prestation à la hauteur des enjeux de tourisme social. La détention de l’agrément conditionne l’attribution de certaines subv...

Après l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art L. 123‑19‑2‑1 – : Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public prévue aux articles L. 123‑19‑1 et L. 123‑23‑19‑2 n’ait eu lieu, fait droit à cette demande si elle ...

L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La procédure de délivrance des autorisations d’exploiter (AEX) dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. Or l’inscription sur ce registre conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant qui permet, lui, de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite compléme...

Le titre IV du livre Ier du code minier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation environnementale «Art. L. 145‑1. – I. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 145‑2, et sauf dans le cas d’une concession octroyée en application de l’article L. 132‑6, les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Dans le premier cas, il transmet pour information le dossier à la commission départementale consultative compétente. Dans le second cas, il la consulte. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 24 permet aux préfets de déroger à certaines consultations ju...

Substituer aux alinéas 4 et 5, les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 512-2-1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un us...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM) Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu'aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réun...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa feuille de route et sa stratégie en matière de tourisme social et familial. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'article 31 prévoyant la disparition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges tout en désengorgeant les tribunaux. Aussi, ainsi, afin d’encourager la résolution à l’amiable des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :