Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d'information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur : « – l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable celui du monta...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérati...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d'assurer un meilleur suivis des locataires, de l'état d'occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des l...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 311‑9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312‑1, ces établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d'un acteur unique, dans la lutte contre l'habitat indigne...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locale...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit rester subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à rendre consultatif l'avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire. Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraie...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « département », insérer les mots : « et à la commune ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443‑7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas d...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

L'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux alinéas précédents sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Liv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l'amendement sont donc hostiles à ce que s'appliquent aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté une pr...