Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen. Exposé sommaire : Les Antilles français...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas le titulaire ou son représentant légal ne peut communiquer ses données de santé auprès d'organismes tiers pour en tirer un profit quelconque. » Exposé sommaire : En rendant possible l'extraction du contenu de son espace numérique de santé, ce projet de loi pourrait bien faciliter l...

L'article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IIIdecies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le virage ambulatoire et ses impacts sur l'offre publique de soins, la qualité des soins et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Alors que le plan Santé entend poursuivre et développer le vir...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans les territoires d'outre-mer. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, et en particulier en Outre-mer, l'accès à l'IVG, pourtant garanti par la...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de transformer le centre hospitalier de Cayenne en centre hospitalier universitaire. Exposé sommaire : Avec ses 18 Centres Délocalisés de Prévention et de Soins, le Centre Hospitalier de Cayenne est présent ...

Les deux premiers alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La clause de conscience du médecin relative à l'IVG spécifique avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition ardente du conseil de l'Ordre des médecins, majoritairemen...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-m...

Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V : Observatoire citoyen des dispositifs médicaux Art. L. 5324‑2. Il est institué au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un observatoire citoyen des dispositifs médicaux....

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l'offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins. Exposé sommaire : Le rapport du H...

I – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « À titre dérogatoire et ». Exposé sommaire : L'hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d'un système de santé à deux vitesses. Il doit être au service d'un meilleur maillage...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un organisme privé ne peut exiger du titulaire la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. » Exposé sommaire : En rendant possible l'extraction du contenu de son espace numérique de santé, ce projet de loi pourrait bien faciliter le développeme...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour établir la réforme des hôpitaux de proximité. Cette durée excessivement longue prive la représentation nationale d'un débat sur ce sujet. C'est pourquoi le...

Après le mot : « hospitaliers », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle définition des hôpitaux de proximité retenue par le Gouvernement indique « qu'ils orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « médecine », insérer les mots : « , et de chirurgie ambulatoire ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de chirurgie ni ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d'un système de santé à deux vitesses. Il do...