Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er bis)

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter un peu plus de transparence dans la gestion des stocks de masques. Alors que la grande distribution place désormais ces produits dans ses rayons, toute carence pour...

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce sys...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Après les mots : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II » la fin de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. Dans une péri...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : … - Avant toute réouverture d’école dans un département en zone rouge, le maire demande au représentant de l’État dans le département de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le Mini...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...