Transformation de la fonction publique
(Article 29)

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de cette même loi. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 11. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : ‑ la fusion des comités techniques et des comités d'hyg...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans. L’article ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique. Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront : les orientations en matière de mobilité : ces orientations doivent respecter les priorités...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière de promotion interne. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matièr...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière de promotion. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière p...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’avancement à échelon spécial. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions pris...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la ...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière de promotion. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière p...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. L...

Après l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : «Art. 20-1. –La Haute Autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. » Exposé sommaire : Cet a...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur un assouplissement de la notion de prise illégale d’intérêt votée dans la loi n° 2007‑148 du 2 f...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 51 sont supprimés ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 72 sont supprimés ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Les députés socialistes et apparentés sont oppos...

À l’alinéa 5, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « , notamment en permettant son octroi sans condition d’arrêt maladie préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeuti...

Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil ...

Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « organisation », ...