Respect des principes de la république
(Article 1er bis)

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un fichier national recense l’ensemble des enseignants exerçant dans ces établissements. » Exposé sommaire : La création d’un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de » les mots : « de manière à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, » insérer les mots : « qui ne peut être ignoré, ». Exposé sommaire : L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « La déclaration est annuelle. Dans tous les cas, l’enfant est identifié par un numéro d’identification national et participe à la journée de rentrée scolaire, ...

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements hors contrat se voient proposer une charte des valeurs et principes républicains. » Exposé sommaire : La diffusion d’une charte des valeurs et principes républicains auprès des établissements hors contrat permettrait à ces établissemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. » Exposé sommaire : La création d'un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cu...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots : « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-t...

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». » Exposé sommaire : Il existe des risques sérieux de recoupement entre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « au 1 », insérer la référence : « ou au 2 ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de conten...