Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « à l’article L. 613‑7 » les références : « aux articles L. 613‑7 et L. 640‑1 » : II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1, la cotisation d’assurance vieillesse est assise sur les revenus d’activité ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi indique que la majoration de pension pour enfant devrait être fixée à 5 %. Le présent projet de loi renvoie au décret la fixation de ce taux. L’objet du présent amendement est d’inscrire ce taux dans le texte même ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe le niveau maximal de la cotisation retraite à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne peut donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par la phrase suivante : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due conc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimerle faitque la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d’un plafond et que cela soit remplacé par la limite d’un plafond. Cela vise donc à modifier l’article 13 de ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 10, substituer aux mots: « un décret » les mots : « une loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement confie au législateur le soin de fixer l’âage d’équilibre avant le 31 août 2021.

À l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’équilibre financier du système de retraites, il apparaît nécessaire de repousser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Pour l’atteindre à horizon 2033, il convient de faire débuter cette période de transition dès 2021.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.