Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1490 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE673 CSRETRAITE670 1553 1571 8035 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs du projet de loi indique que la majoration de pension pour enfant devrait être fixée à 5 %. Le présent projet de loi renvoie au décret la fixation de ce taux. L’objet du présent amendement est d’inscrire ce taux dans le texte même de la loi.
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