Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1571 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE673 CSRETRAITE670 1490 1553 8035 )
Publié le 20 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Kamardine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pauget.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe le niveau de points supplémentaires octroyé par enfant. Il importe effectivement que ce soit le législateur et non le pouvoir réglementaire qui fixe cette donnée.
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