Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE670 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE673 1490 1553 1571 8035 )
Publié le 6 février 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs du projet de loi indique que la majoration de pension pour enfant devrait être fixée à 5 %. Le présent projet de loi renvoie au décret la fixation de ce taux. L’objet du présent amendement est d’inscrire ce taux dans le texte même de la loi.
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