Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1553 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE673 CSRETRAITE670 1490 1571 8035 )
Publié le 20 février 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Pauget, M. Cinieri.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer dans la loi le niveau de points supplémentaires par enfant annoncé par le Gouvernement plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer un niveau pouvant être inférieur.
De plus, il importe que cette disposition relève du domaine législatif.
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