Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE673 (Sort indéfini)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE670 1490 1553 1571 8035 )
Publié le 6 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs du projet de loi indique que la majoration de pension pour enfant devrait être fixée à 5 %. Le présent projet de loi renvoie au décret la fixation de ce taux. L’objet du présent amendement est d’inscrire ce taux dans le texte même de la loi.
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