Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 3)

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire puis une formation en apprentissage. Ce...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1, » insérer les mots : « comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour plus de clarté, il importe que la loi mentionne explicitement la possibilité d'...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, ou lorsqu'elle vise les formations du socle de connaissances et ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ». Exposé sommaire : L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévus à l'actuel article L.6111-6 du Code du Travail ou des dispositifs d'accompagnement et de validation des acquis de ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le site dématérialisé informe e...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l'article L. 6313‑3, bénéficiant d'un abondement de l'employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et habilités par l'organisme défini à l'article L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6111‑6 ne mentionne plus la possibilité de désigner des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle. Le fait de retirer a...

À la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , ainsi que par ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une préparation à l'apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 70 par les mots : « ou d'un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle fait du CEP le passage obligé pour accompagner le projet de CPF Transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la comm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

Après l'alinéa 177, insérer les deux alinéas suivants : « Au cours de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020, les trois premiers alinéas du II de l'article L. 6323‑17‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le projet du salarié est présenté à l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise qui emploi...

À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 6313‑12 ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispo...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et d'animer » les mots : « d'animer et de rendre publics ». Exposé sommaire : Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les...

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112‑1 du code du travai...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'annualiser la clause de revoyure. En l'état actuel du dispositif, il existe un véritable risque de décrochage des droits.