Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et d'animer » les mots : « d'animer et de rendre publics ». Exposé sommaire : Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les...

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112‑1 du code du travai...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'annualiser la clause de revoyure. En l'état actuel du dispositif, il existe un véritable risque de décrochage des droits.

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « et privés associés à l'État par contrat ». Exposé sommaire : Les établissements privés associés à l'État par contrat ont les mêmes exigences que l'enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l'éducation. Leurs contraintes ne sauraient donc être...

À l'alinéa 73, après la référence : « L. 6222‑18 », insérer les mots : « , dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1 ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, moins contrainte que celle du rythme scolaire, en organisant notamment un contrôle continu, en dé...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : L'ouverture de la perception du solde de la taxe d'apprentissage à tous les établissements d'enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance soit...

À l'alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcen...

À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». Exposé sommaire : La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcen...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes co...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262‑4‑1 du code du travail, après la référence : « L. 1262‑2‑1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d'effectuer une telle déclaration, » ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de mettre à la charge des donneurs d'o...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail). A l'inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matièr...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La variation du montant de la rémunération de l'apprenti en fonction de l'âge, mentionnée à l'article 6222‑27 ; » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le report de la limite d'âge à 29 ans révolus pour l'entrée en apprentissage : c'est une avancée positive et il ne faudrait pas que ...