Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'ex...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes....

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité qui...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement déposé à l'article 43 qui porte sur la création des médicaments hybrides. Ces amendements visent à supprimer toutes les dispositions relatives à la création des médicaments hybrides. Dans cet article, il s'agit de leur intégration dans les logiciels d'aide à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations du présent article, les micro-entrepreneurs qui contractualisent avec les plateformes d'insertion de l'article L. 5132‑5 du code du travail, dont les revenus d'activité sont ...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les contrats et bulletins d'adhésion modifiés jusqu'au 31 décembre 2021 pour être mis en conformité avec le présent article continuent d'ouvrir droit au bénéfice des exemptions de cotisations prévues à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ils y ouvraient droit à l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de ta...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, ...