Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne
Malgré les lois successives en matière d'égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire, et les femmes sont ainsi largement majoritaires au sein des travailleurs précaires.
Afin de lutter contre cette situation, il est proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.
Cette mesure forte permettrait de constater des avancées significatives. Il n'est pas admissible d'accorder des remises de cotisations aux employeurs qui n'établissent pas un plan relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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