Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 403 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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