Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

Au 1° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , y compris ceux résultant de l’activité humaine et présentant un intérêt écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative de la Coordination nationale Eaux et rivières humaines (CNERH) vise à appeler l’attention sur ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à actualiser les objectifs de la politique énergétique nationale s’agissant des émissions de gaz à effet de serre en prévoyant ...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑13ainsi rédigé : « Art. L. 224‑13. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, l’État peut autoriser les communes de plus de 10 000 habitan...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, dans l’objectif de sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, un plan d’investissement est présenté au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant le...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouv...

À titre expérimental et afin d’accompagner le développement d’énergies renouvelables et responsables, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséque...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leurs véhicules et notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l’État met en place au plus tard le 1^er janvier 2022 un dispositif de chèque entretien réparation responsable sous réser...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés ...

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, pe...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour atteindre l’objectif de hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État est mis en place pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. « Les conditions d’applic...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 68 pour introduire un véritable délit d’atteinte à l’environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d’une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable, et ce en méconnaissance ...

À l’alinéa 3 : 1° À la fin de l’alinéa, après le mot : « transmis », insérer le mot : « annuellement ». 2° Après le mot : « environnemental », compléter l’alinéa par les mots : « et font l’objet d’un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que chaque année un débat est organisé au Parlemen...

 « TITRE VII « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après. « Sur un...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2315‑7, à la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heu...

 « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». « Sont éligibles à ce mécanisme les travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performa...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en lien avec le projet porté par la commune ou l’intercommunalité où est situé l’établissement ». Exposé sommaire : La création du comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement scolaire semble être un nouvel outil au service du corps enseignant et de toutes ce...