Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

À l'alinéa 18, après les mots : « n'a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégéti...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « au plus quarante membres répartis entre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle structure.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CD103

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : C'est essentiel que l'information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartemen...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elle décide annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisa...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant dire...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBC ». Exposé sommaire : Il convient de baptiser la nouvelle structure par un nom plus court et plus significatif. Aussi, il est proposé par cet amendement de la dénommer « AFBC », contraction de l' « Agence française pour la biodiversité et la chasse ».

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « moins de la moitié ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des com...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

À l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et ...

À l'alinéa 16, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « désignées conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants des deux ministères principalement concernés en lien direct avec la biodiversité puissent désigner des personnes qualifiées qui sièger...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un an après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement. » Exposé sommaire : Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse sont des acteurs essentiels sur les territoires en matière d'action en faveur de la biodiversité. Ces actions, pour être pérennisées et intensifiées, doivent bénéficier de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse sont des acteurs essentiels sur les territoires en matière d'action en faveur de la biodiversité. Ces actions, pour être pérennisées et intensifiées, doivent bénéficier de c...