Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d...

À l'alinéa 18, après les mots : « n'a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégéti...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « au plus quarante membres répartis entre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle structure.

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : C'est essentiel que l'information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartemen...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de 3 ans parait excessif et peut perturber la mise en place de la nouvelle structure. Le présent amendement propose de le ramener à deux ans.

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elle décide annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBC ». Exposé sommaire : Il convient de baptiser la nouvelle structure par un nom plus court et plus significatif. Aussi, il est proposé par cet amendement de la dénommer « AFBC », contraction de l' « Agence française pour la biodiversité et la chasse ».

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2019 » l'année : « 2020 » et aux deux occurrences de l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cy...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et ...

À l'alinéa 16, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imp...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dont deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d'administration. Tel est l'objet de cet amendement, qui est d'inclure deux députés et deux sénateurs au sein du cinquiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse sont des acteurs essentiels sur les territoires en matière d'action en faveur de la biodiversité. Ces actions, pour être pérennisées et intensifiées, doivent bénéficier de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fédérations de chasse sont des acteurs essentiels sur les territoires en matière d'action en faveur de la biodiversité. Ces actions, pour être pérennisées et intensifiées, doivent bénéficier de c...