Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier

51 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 621 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.

13/04/2018 — Amendement N° 620 au texte N° 857 - Article 10 A (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Une personne qui s'est vu refusée l'entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.

13/04/2018 — Amendement N° 603 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune re...

13/04/2018 — Amendement N° 563 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le statut de « potentiel de demandeur d'asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d'aller dans des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

13/04/2018 — Amendement N° 562 au texte N° 857 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.

13/04/2018 — Amendement N° 560 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irrégulier...

13/04/2018 — Amendement N° 559 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demande...

13/04/2018 — Amendement N° 558 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.

13/04/2018 — Amendement N° 557 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

02/04/2018 — Amendement N° CL363 au texte N° 714 - Article 12 (Non soutenu)
M. Collard

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelables trois fois ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit disposer d'un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .

02/04/2018 — Amendement N° CL400 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Collard

 « L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ,ou ...