Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 sexies)

Après l'alinéa 5, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances proposées par l'article 9 est aujourd'hui suffisamment cl...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de », les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, détermina...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Les États Généraux de l'alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L'alinéa 27 de l'article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au prése...

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits ...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Peu après la clôture...

Le 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire des p...

II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d'une ristourne, d'un rabais, ou d'une remise, qu'il est en droit d'attendre. C'est faire payer p...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet article proposé est inapplicable en l'état et supprimede facto les certificats d'économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d'emploi en volume l'agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceuti...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêm...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terri...