Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
258 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du pacte de gouvernance, si elle a lieu, doit faire l’objet des travaux de mise en place du conseil communautaire qui, par essence, ne peuvent pas durer au-delà des 6 premiers mois du mandat. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse – par la loi – prévoir de pass...
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d'une conférence des maires dans les établissements publics de coopération inte...
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisLa première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : «a)Les mots : « pour avis » sont supprimés ; «b)Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du schéma départemental de coo...
« Au premier alinéa de l’article L. 5221‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « dont le fonctionnement peut être librement conclu par convention entre les organes délibérants. À défaut, la commission spéciale est ». » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle,...
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoir...
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale, ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fai...
Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11bis C issue du Sénat dispose que «dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivi...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux et affirmer le rôle central des associations d’élus dans la formation de leurs membres. » Exposé sommaire : L'article 31 de ce projet de loi entend habiliter le gouvernement à légiférer par ord...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter propose l'élection des vice-présidents des EPCI au scrutin de liste majoritaire. Le présent amendement supprime cet article dont l'esprit et la logique majoritaire apparaissent en contradiction avec la volonté de faire émerger un pacte de gouvernance au sein des EPCI, fondé quant à l...
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; ». Exposé sommaire : ...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurité découle la qualité du travail de prévention et de répression qui est conduit sur les territoires. Ce travail doit s’adapter spécifiquement aux particularités propres à chaque territoire et cette systématisation par l...
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; «b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » » « ...
« L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’ad...
« Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». » Exposé sommaire : L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développée », insérer les mots : « en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ». Exposé sommaire : L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué...