Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lorsq...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des d...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales. La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d'être entendue dans la langue de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraindre l'étranger qui s'est vu refuser l'asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s'assimile à une sanction alors que l'étranger visé n'a pas commis de délit qui la justifie. La mesure es...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'applic...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possi...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jo...

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 8 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l'article L311‑12 ; « « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est entendu dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en Préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'effectivité du droit d'asile...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. Le présent amendement propose de les supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l'OFPRA. Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu'elle conduirait à faire obstacle à la garantie des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « L'existence d'une deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». Cynique, cet article vise donc à faire obstacle à des demandes de séjour liées aux conditions de santé de l'étranger. Sur le p...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 6° de l'article L. 313‑11 du même code, il est inséré un 6°bis, ainsi rédigé : « 6°bis Au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une carte de séj...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leur mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par décision de justice et élevé par un ressortissant français ou étranger en situation rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés et du caractère sensible de la matière au regard des droits fondamentaux.