Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

285 amendements trouvés


09/06/2018 — Amendement N° 1989 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Consti...

09/06/2018 — Amendement N° 1883 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle peut faire état des besoins économiques et sociaux...

09/06/2018 — Amendement N° 1879 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 15° Le cas échéant, le titulaire lui-même. » Exposé sommaire : Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l'individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d'abondements complémentaires. Parmi eux, le texte pr...

09/06/2018 — Amendement N° 1868 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Après l'alinéa 180, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article 22quaterde la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les modalités de gestion et d'abondement des comptes personnels des agents publics sont définies par un décret publié au J...

09/06/2018 — Amendement N° 1867 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut s'inscrire dans une dimension européenne et internationale ». Exposé sommaire : En juillet 2017, la ministre du Travail Muriel PENICAUD avait affirmé vouloir doubler le nombre d'apprentis partant en Erasmu...

09/06/2018 — Amendement N° 1817 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser les travailleurs aux enjeux liés au fonctionnement de l'entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux ainsi que d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture. » Exposé sommaire : Vous proposez de réduire les quatorze types d'actions qui forment ...

09/06/2018 — Amendement N° 1798 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battist...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la publication d'un cahier des charges du conseil...

09/06/2018 — Amendement N° 1773 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battist...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 6323‑6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle. » Exposé sommaire : Avec une...

09/06/2018 — Amendement N° 1745 au texte N° 1019 - Article 1er (Tombe)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battist...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi précise que le congé bilan de compétences, supprimé par le présent projet de loi, sera intégré dans le compte personnel de form...

09/06/2018 — Amendement N° 1728 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battist...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : Le bilan de compétences et la vali...

09/06/2018 — Amendement N° 1313 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Les salariés peuvent légitimement refuser de participer à une action de formation décidée par leur employeur quand les méthodes utilisées au cours de cette formation se rapprochent de celles d'une association signalée comme étant de caractère sectaire. Exposé sommaire : Dans un souci de respect des croyances et du principe de laïcité, le légi...

09/06/2018 — Amendement N° 1311 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son sexe, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. D'après un ra...

09/06/2018 — Amendement N° 1310 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battist...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son territoire, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. L'inéga...

09/06/2018 — Amendement N° 1309 au texte N° 1019 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail après le mot : « statut, » sont insérés les mots : « de son âge, ». Exposé sommaire : Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » au sens de l'article 6111‑1 du Code du travail, l'accès à la formation professionne...

09/06/2018 — Amendement N° 1308 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...

09/06/2018 — Amendement N° 1307 au texte N° 1019 - Article 6 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une véritable régression. Il prévoit que s'il y a accord de branche ou d'entreprise, le salarié ne peut plus, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser une formation hors temps de travail sans que cela constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le Conseil d'État dans son av...

09/06/2018 — Amendement N° 1306 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels co...

09/06/2018 — Amendement N° 1305 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot : « formation ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n...

09/06/2018 — Amendement N° 1303 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Boui...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « permettant d'atteindre un objectif professionnel » les mots : « caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ain...

09/06/2018 — Amendement N° 1302 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n'est pas anodine car elle permet d'inclure l'apprentissage. C'est un des signes montrant votre volonté de tirer l'apprentissage hors de la formation initiale. Ce n'est pas acceptable. Vous transformez un service ...