Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public on...

I. – Après le mot : « expérimental, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. » II. – En conséquence, à la première ph...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à part...

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le taux : « 50 % » est remplacé par l...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « des spécificités des réseaux de distribution ». Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite par l’article 11 du projet de loi entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimenta...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs ...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicules loués ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Comme l’a rappelé la CFDT, « Une telle mesure nécessite de construire une trajectoire avec les acteurs de la filière (plus de 40 000 emplois) et d’éviter des transferts vers les GAFAM. ». Ce sont en effet des milliers d’emplois qui sont à risque avec cet ar...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, un contrôle technique des deux-roues, tricycles et quadricycles motor...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. » ; » Exposé sommaire : Le transport à la demand...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° ter L’établissement par les autorités organisatrices de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hybrides rechar...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la »stratégie nationale bas-carbone« mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans, et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, sous le contrô...