Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 du code du travail avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code ; ». Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 67, après les mots : « de professionnalisation », insérer les mots : « ainsi que, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 , des formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 et des ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de ...

À l'alinéa 28, après le mot : « effectifs » insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepri...

Après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son experti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, dans les régions volontaires, il est dérogé, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l'article L. 6222‑1 du code du travail pour les actifs au chômag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, dans les régions volontaires, il est dérogé, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l'article L. 6222‑1 du code du travail pour les actifs au chômag...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Ex...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 3221‑13. – Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu'il ne respecte pas le principe fixé à l'article L. 3221‑2 au regard d'indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3, la négociation sur l'égalité prof...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées volontaires, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 du code du travail, sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter le retour à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés selon les modalités prévues à l'article L. 5213‑13‑1 du code du travail, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque d...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :