Les interventions de Graziella Melchior sur ce dossier

132 amendements trouvés


23/11/2019 — Amendement N° CD687 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré)
Mme Melchior

À l’alinéa 5, après les mots : « sans frais », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

23/11/2019 — Amendement N° CD695 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)
Mme Melchior

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, le présent amendement propose de pas...

23/11/2019 — Amendement N° CD651 au texte N° 2274 - Article 2 (Rejeté)
Mme Melchior, Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Michels, M. Kerlogot, M. Cazenove

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « d’affichage », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l’efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice a pour but d’informer le consommateur sur la capacité à ...

23/11/2019 — Amendement N° CD689 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré)
Mme Melchior

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consi...

23/11/2019 — Amendement N° CD693 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Melchior, Mme Clapot, Mme Rossi, M. Cabaré, M. Lénaïck Adam, M. Vignal, Mme Cazarian, Mme Mörch, M. Michels, M. A...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. » Exposé sommaire : Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national pour être efficace doit être accompagnée d’affichages visibles pour, d’u...

23/11/2019 — Amendement N° CD645 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Adopté)
Mme Melchior, Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de ...

23/11/2019 — Amendement N° CD649 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Melchior

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées...

23/11/2019 — Amendement N° CD684 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Mme Melchior, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bon...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe à cette liste, la par...

23/11/2019 — Amendement N° CD639 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Adopté)
Mme Melchior

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « Information du consommateur sur les mises à jour de logiciels «Art. L. 217‑21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’apparei...

23/11/2019 — Amendement N° CD644 au texte N° 2274 - Article 12 G (Adopté)
Mme Melchior

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111‑10‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l’article 6 et l’article 12 G du projet de loi. ...

23/11/2019 — Amendement N° CD641 au texte N° 2274 - Article 12 G (Adopté)
Mme Melchior

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces déchets ont vocation à être », les mots : « il est prévu que ces déchets soient ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est bien que les artisans inscrivent sur le devis les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient co...

23/11/2019 — Amendement N° CD656 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Melchior

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

21/11/2019 — Amendement N° CD704 au texte N° 2274 - Article 12 F (Retiré)
Mme Melchior

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « justificatif », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre du présent article ». ...

20/11/2019 — Amendement N° CD642 au texte N° 2274 - Article 12 G (Retiré avant séance)
Mme Melchior

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

19/11/2019 — Amendement N° CE360 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Melchior

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, d...

19/11/2019 — Amendement N° CE346 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Melchior

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées...

19/11/2019 — Amendement N° CE351 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Melchior

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I.bisA.– Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. » Expos...

19/11/2019 — Amendement N° CE327 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Adopté)
Mme Melchior

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ». Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’i...

19/11/2019 — Amendement N° CE342 au texte N° 2274 - Article 12 G (Adopté)
Mme Melchior

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111‑10‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l'article 6 et l'article 12 G du projet de loi. ...

19/11/2019 — Amendement N° CE339 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Tombe)
Mme Melchior

I. - Rédiger ainsi l’article 4bis A : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12‑1. – Le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture délivrés par un vendeur professionnel lors de l’achat d’un produit couvert par la garantie légale de conformité doivent menti...