Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le mentionnent sur les documents contractuels commerciaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi...

Aux alinéas 45 et 47, supprimer chaque occurrence des mots : « et de dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’id...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés. Le maître d'ouvrage peut exiger que ces documents soient...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respec...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ». Exposé sommaire : En l’état, l’intitulé du titre III ne reflète plus complètement le contenu de l’ensemble des articles qui le composent. Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du titre III du présent projet de loi qui dépas...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ». Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’i...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le vendeur à ce que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’a...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs dans les collectivités territoriales qui en font la demande. » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ; 2° Le ...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « justificatif », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre du présent article ». ...

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

I.- – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot doivent être intégré...

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettron...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consi...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : « L’obligation fixée au premie...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début...