Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

Aux alinéas 45 et 47, supprimer chaque occurrence des mots : « et de dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’id...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’identifier les producteur...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces déchets ont vocation à être » les mots : « il est prévu que ces déchets soient ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est bien que les artisans inscrivent sur le devis les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient col...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de r...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, le présent amendement propose de pa...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenant réutilisabl...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

À l’alinéa 5, après les mots : « sans frais », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’article 5 B par les deux alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 541‑15‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » Exposé sommaire : La q...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L'objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle ...

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’alinéa 34, procéder à la même substitution. III. – II. – À la fin de l’alinéa 35, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le ticket de caisse et - lorsqu’elle établie - la facture précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur. La garantie légal...