Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5)

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à compter du 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette date, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. Les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consi...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « du coût moyen des services de gestion des déchets tenant compte de la vente des matières traitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de...

I.- – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans l...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du V de l’article L. 541‑15‑6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; « 2° L’article L. 541‑47 est ainsi modifié : «a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111‑10‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l’article 6 et l’article 12 G du projet de loi. ...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. » Exposé...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « justificatif », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre du présent article ». ...

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif de consigne. ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse le coût environnemental lié à l’utilisation des emballages dans le cadre de la vente à distance et étudie l’opportunité de modifier la législation afin de diminuer l’ampleur de ces coûts. Exposé sommaire : L’accéléra...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

À l’alinéa 5, après les mots : « sans frais », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’article 5 B par les deux alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 541‑15‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » Exposé sommaire : La q...

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’alinéa 34, procéder à la même substitution. III. – II. – À la fin de l’alinéa 35, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du...