Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier

106 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 518 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

04/06/2021 — Amendement N° 513 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement l...

04/06/2021 — Amendement N° 501 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la maternité en termes de filiation a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », en...

04/06/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispensées dans les collèges et les lycées à ra...

04/06/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Brunet, Mme Krimi

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l...

04/06/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple ...

04/06/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Brunet, M...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.» Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

04/06/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, M. Martin, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Le p...

01/08/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

30/07/2020 — Amendement N° 473 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «Art. L. 2131‑6. – Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne pourra être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu u...

29/07/2020 — Amendement N° 598 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

29/07/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3181 - Article 22 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Nadot, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, la possibilité pour une personne, femme ou homme,...

29/07/2020 — Amendement N° 417 au texte N° 3181 - Article 11 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Wonner

Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L’adaptation des paramètres d’un traitement mentionné au I pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique concernant une personne ne peut être réalisée sans l’intervention d’un professionnel de santé formé au dispositif. » Exposé sommaire : La décision médicale ne doi...

28/07/2020 — Amendement N° 415 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, Mme De Temmerman

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « falsifié », la fin de l’article 47 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matièr...

28/07/2020 — Amendement N° 414 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de...

27/07/2020 — Amendement N° 411 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Wonner

Substituer aux alinéas 43 à 45 les deux alinéas suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le...

27/07/2020 — Amendement N° 409 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuff...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état...

27/07/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Or...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l...

27/07/2020 — Amendement N° 384 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 : « Les établissements de santé publics ou privés à but lucratif ou non, peuvent...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite étendre les activités de conservation d’embryons à l’ensemble des centres d’AMP qui pratiquent d’ores et déjà des activités de conservation de gamètes ...

27/07/2020 — Amendement N° 383 au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de double infertilité, un embryon peut être conçu in vitro avec les gamètes de deux tiers donneurs distincts ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’alinéa que cet amendement souhaite supprimer vise à restreindre l’accès à l’assistance médicale à la proc...