Bioéthique
(Article 2 bis)

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en première lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nomb...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été s...

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expressio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne les conditions pour qu’une personne puisse effectuer un recueil, un prélèvement et une conservation de ses gamètes. Nous évoluons dans une période où l’âge moyen de la pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sauf lorsque celui-ci a, de son vivant, donné son consentement pour une insémination ou un transfert des embryons post-mortem ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine,...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire a la possibilité de faire don de ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture, la nécessité lorsque le donneur est en couple, que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les ...

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en première lecture par le Sénat, qui vise à inscrire dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ». L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme r...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1-2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, et ce indépendamment de la mention de leur...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispe...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des d...