Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier

106 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 406 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Or...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.

24/07/2020 — Amendement N° 382 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

24/07/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Après la première occurrence du mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, et ce, indépendamment de la mention de leur sexe à l’état civil. » Exposé sommaire : Cet amend...

23/07/2020 — Amendement N° 405 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’urgence qui existe en matière de lutte contre l’infertilité. En effet, les constats sont sans appel, l’âge moyen de la première grossesse ne ...

23/07/2020 — Amendement N° 404 au texte N° 3181 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot, M. Julien-La...

Rétablir le V de l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser, de manière directe ou indirecte, l’autoconservation des gamètes de leurs salariées. » Exposé sommaire : L’article 2 se positionne sur la possibilité d’...

23/07/2020 — Amendement N° 401 au texte N° 3181 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions de l’article 2 et principalement sur la pratique des établissements de...

23/07/2020 — Amendement N° 387 au texte N° 3181 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Or...

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. « Ces établissements de santé publics ou privés peuvent ...

23/07/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique en fonction de l’identité de genre du demandeur. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH637 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH121 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de filiation, en droit français la maternité a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », e...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1692 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré)
M. Chiche

Substituer aux quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas les deux suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1618 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche

I. – Substituer à l’alinéa 15 l’alinéa suivant : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. Ces établissement de santé publics ou privés peuvent égalemen...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH760 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Wonner

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Une action au fin d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’ils ne disposent que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1690 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche

I. – À la fin du neuvième alinéa, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présen...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH536 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en cas de décès ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la s...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1023 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche, Mme De Temmerman

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décès, », insérer les mots : « sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryonspost mortem, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH130 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; «b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lors...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1616 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cett...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1691 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que ...