Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Après l'article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission visant à faire du 113 le numéro unique « santé » dévolu au service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation. Cet ajout semble prématuré aux regard des diverses expérimentations territoriales qui semblent donner des résul...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté » les mots : « , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ». Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à faire en sorte que le numéro vert « Allo enfance en danger », outil qui vise à détecter de façon rapide et efficace les violences subies par les enfan...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet article souhaite que le directoire, organe collégial qui approuve le projet médical et qui appuie et conseille le Directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement, puisse comprendre un représentant des soignants, un représen...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser le développement et l’intégration des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Ainsi, cet article propose que dès qu’un poste de chefferie d’établissement dans ...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Un décret fixe les régions concernées, le champ et les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grossesses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliore...

Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme ...

L’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. » Exposé sommaire : Reprenant l’amendement AS287 de la députée Tiegna, cet amendement d’appel demande un débat nécessaire, dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition pertinente de M. Touraine déposée en commission (n° AS137) et qui correspond également à une des préconisations des travaux organisés dans les Alpes de haute-P...

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 636‑2. – I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux professio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évalue également la possibilité de développer et valoriser les métiers et diplômes afin de renforcer leur attractivité. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux organisés dans les Alpes de haute-Provence sur le Ségur de la Santé. Les ateliers organisés à cette occasion ont mon...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également la pertinence de la création d’une formation initiale et continue pour ces métiers. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux organisés dans les Alpes de haute-Provence sur le Ségur de la Santé. Les ateliers organisés à cette occasion ont montré la nécessité d...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « usagers », insérer les mots : « , des représentants des patients experts ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux organisés dans les Alpes de haute-Provence sur le Ségur de la Santé. Les ateliers organisés à cette occasion ont montré la nécessité d’introduire, autant que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à demander un rapport concernant la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Cependant, l’objectif de ce rapport reste de créer à terme une nouvelle profession. Or, alors qu’il est indiqué que cela aura pour finalité d’éviter un cloi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliore...

L’État peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, les sages-femmes peuvent prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences. Un décret fixe les régio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une profession médicale intermédiaire. Or, alors qu’il est indiqué que cela aura pour finalité d’éviter un cloisonnement des professions médicales, il apparait que dans les fait la création de ce dispositif n’aura aucun effet sur le cloisonnement et ne créera un millefeuille su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi entend améliorer le système de santé. Dans ce cadre, le présent amendement vise à permettre l’extension pérenne du délai d’accès à l’IVG médicamenteuse de cinq à sept ...