Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1^er de la présente loi pourrait s’appliquer à des biens et services numériques. Il détermine également les cond...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1^er ne durent pas plus de deux ans. Il est en effet important de ne pas prévoir une phase expérimentale trop longue afin que le disposit...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissio...

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article en fixant le délai à 2 ans après la publication de la loi au lieu de 5 ans.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre, en se référant à la publication en transparence des indicateurs d’impact social et écolo...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre lorsqu’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à la sobriété énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « à la sobriété énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères envi...

Le II de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits financiers mentionnés au présent II répondent à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Soci...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux a...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à pré...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également pr...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession q...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qu...

Compléter l’article 33 par les alinéas suivants : « IV. – L’État, avec l’appui de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomèt...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...