Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notion de...

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings en nappe ombragés afin d’éviter le développement des îlots de cha...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable ; « 5...

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables afin d’assurer le cycle de l’eau. Les parkings permé...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, est instauré un observatoire de la fertilité des sols du territoire national, dont les membres exercent à titre bénévole, portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture...

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l'accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’É...

Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...

Après l’Article 19, insérer un article 19 rédigé comme suit : « I. Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. » 2° L’article L.122-2 du code forestier es...

En application de l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement mène une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'ai...