Les interventions de Guillaume Gouffier-Cha sur ce dossier

23 amendements trouvés


15/02/2021 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique d...

08/10/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. ...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

08/10/2020 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 3383 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » Exposé sommaire : ...

08/10/2020 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3383 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. - Au chap...

08/10/2020 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 3383 - Article 2 (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels...

08/10/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3383 - Article 1er (Adopté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». » Exposé sommaire : Il existe trois méthodes d’interruption volontaire de grossesse : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale...

07/10/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, M...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

07/10/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3383 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge, et par des trajets importants pour les femmes ne pouvant pas être ...

07/10/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3383 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garant...

30/09/2020 — Amendement N° AS11 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Chiche, M. Mesnier, Mme Le Peih, Mme Anthoine, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». Exposé sommaire : Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec...

30/09/2020 — Amendement N° AS28 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard, Mme Poueyto, M. Laabid,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...

30/09/2020 — Amendement N° AS12 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Rixain, M. Viry, Mme Poueyto, M. Chiche, Mme Anthoine, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Le ...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...

30/09/2020 — Amendement N° AS25 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme P...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption ...

30/09/2020 — Amendement N° AS32 au texte N° 3292 - Article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette interventio...

30/09/2020 — Amendement N° AS30 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 ...

30/09/2020 — Amendement N° AS23 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Laabid, M. Le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...

30/09/2020 — Amendement N° AS22 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, Mme Anthoine, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Le ...

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un vérita...

30/09/2020 — Amendement N° AS24 au texte N° 3292 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Lazaar, Mme Poueyto, M. Viry, M. Mesnier, Mme Anthoine, Mme Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l...

30/09/2020 — Amendement N° AS33 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, M. Holroyd, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...

30/09/2020 — Amendement N° AS26 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Poueyto, ...

Après l’article L. 2212‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑9‑1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212‑2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de ...