Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

J'ai bien entendu l'alerte lancée par notre collègue Thierry Benoit, dont je connais l'engagement sur les sujets agricoles, et par d'autres personnes présentes dans l'hémicycle…

… qui limite la prolongation à dix-huit mois, ce qui permettra de répondre aux inquiétudes relatives à un éventuel enjambement de législature tout en permettant de mener deux cycles de négociations complets. J'attends de connaître la position du Gouvernement et d'entendre vos réactions, mais je pense que nous pourrons nous accorder sur ce compr...

Votre amendement, monsieur Mendes, vise à empêcher le Gouvernement de revenir sur l'encadrement des promotions en volume, qui est assurément un grand progrès inscrit dans la loi EGALIM. Il n'est du reste pas prévu de revenir sur l'encadrement des promotions en valeur. S'agissant en revanche de l'encadrement en volume, nous devons prendre en co...

Le projet de loi prévoit que la révision des conditions fixant l'encadrement des avantages promotionnels en volume vise à établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleurs équilibres dans les filières alimentaires. Or votre amendement vise à remplacer cet objectif par le suivant : « améliorer les condit...

La dispense de consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires, que les amendements visent à supprimer, est justifiée par l'urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées et publiées. D'ailleurs, une mesure similaire avait déjà été adoptée s'agissant des habilitations prévues par la loi du 23 ma...

J'invoquerai les mêmes raisons que précédemment : la dispense est une absence d'obligation et n'empêche pas de mener tout de même une consultation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement ne peut se lire que comme une injonction donnée au Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à modifier la date d'entrée en vigueur d'une disposition législative, ce qui est contraire à la Constitution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne dis pas que ce n'est pas formulé gentiment, mais simplement que l'amendement prévoit que la prorogation des mesures « doit » faire l'objet d'une nouvelle loi. Si gentiment qu'elle soit formulée,

M. Fasquelle a évoqué hier dans l'hémicycle l'idée d'un forum virtuel relatif au travail saisonnier. Il a bien fait de soulever cette question, et libre à lui de mettre en oeuvre cette initiative dans sa région, mais cela ne relève pas de la loi.

En outre, proposer de généraliser cette initiative à travers une plateforme nationale, c'est oublier que d'autres régions ont peut-être en tête d'autres idées ou d'autres types de plateformes. Par conséquent, je remercie M. Fasquelle d'avoir soulevé ce point mais je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Je vais prendre le temps de répondre à cette question sur laquelle nous sommes passés assez rapidement en commission et à propos de laquelle je comprends donc que puissent s'interroger notamment certains députés qui n'étaient pas présents en commission ou en séance. Il s'agit, comme vous l'avez tous rappelé, d'un sujet important et il convient ...

Dès lors, l'article 2 ter vise simplement à préciser l'interprétation qui doit être faite de l'article 232 de la loi de finances pour 2019. Je précise également que le Conseil d'État, dans son avis dont vous avez tous eu connaissance, invite à mettre en clair ce dispositif, en précisant qu'il a été discuté au Sénat. En introduisant cette quest...

Je laisserai le Gouvernement préciser ses intentions. Il me semble en attendant nécessaire d'apporter trois clarifications importantes. Pour ce qui est de l'utilité de la mesure envisagée, la mutualisation des liquidités, qui existe de longue date concernant les collectivités locales, est une bonne mesure de gestion publique. Elle permet à l'É...

Favorable. Recenser un par un les organismes concernés par la disposition n'est pas judicieux. Autrement, à quoi servirait l'habilitation ? Néanmoins, inscrire dans le texte la règle générale selon laquelle les organismes de retraite, très nombreux, sont exclus du champ de l'ordonnance me paraît acceptable et de nature à rassurer tout le monde....

Les six agences de l'eau ont pour mission, à l'échelle d'un bassin-versant, d'engager une utilisation rationnelle des ressources en eau. Comme je l'ai déjà dit, je ne souhaite pas que l'on dresse la liste complète des organismes dont la trésorerie n'est pas destinée à être centralisée sur le compte du Trésor. Autrement, l'habilitation ne servir...

Les habilitations demandées sont indispensables, en raison des incertitudes pesant non seulement sur l'issue de la négociation de l'accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, qu'il s'agisse de sa date ou de sa substance, mais aussi sur les décisions de nature législative que pourrait prendre l'Union européenne au vu de l'...

Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à des négociations difficiles, comme vous le savez, avec le gouvernement dirigé par Boris Johnson, dans le cadre du Brexit. Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement britannique tient à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020 alors que la France – ma...

Il vise à préciser le sens de l'habilitation prévue à l'alinéa 6 concernant les ressortissants britanniques et les personnes morales exerçant une activité en France, à l'issue de la période de transition. Comme l'avaient fait, en cas d'absence d'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la loi du 19 janvier 2019 puis l'ordo...

Merci d'appeler notre attention sur ce point, madame Berger. Nous connaissons tous votre engagement en la matière. Je ferai toutefois preuve de cohérence et j'émettrai sur cet amendement le même avis que sur toutes les demandes de rapport qui ont été déposées sur ce texte : je ne suis pas convaincu que celui-ci soit le bon vecteur dans la mesur...

… c'est-à-dire beaucoup trop tard eu égard à l'urgence de la situation. Même si la question est d'importance et que vous avez raison de la soulever, par cohérence, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.