Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Il s'agit d'élargir aux débits de boisson le bénéfice du fonds de soutien aux restaurateurs financé par l'affectation de la contre-valeur des titres restaurant. Or il ne leur a jamais été permis d'accepter ces tickets restaurant. Comme vous, je souhaite que ces acteurs soient soutenus, mais on peut le faire avec d'autres outils, comme le fonds ...

Je pense au contraire que ces dispositions ont leur place dans le texte. Elles permettront d'abord à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – de demander de bloquer un site internet qui se livrerait à des pratiques frauduleuses contraires au code de la consommation, quand aucune autr...

De nombreux cas ont été évoqués dans le contexte actuel. Nous en avons parlé en commission spéciale. Le deuxième volet de l'ordonnance vise à introduire dans notre droit interne un mécanisme de transaction administrative pour certaines infractions au droit de consommation. Là encore, la mesure me semble pertinente dans la situation de crise qu...

D'un point de vue strictement juridique, le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire à cette dispense. Selon lui, il s'agit en effet d'un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes. Vous usez de superlatifs, vous parlez d'un procédé inédit ou scandaleux. J'entends bien : nous sommes dans l'hémicycle. Mais enfin les di...

Faisons attention à ne pas utiliser des qualificatifs ou des superlatifs qui font peur simplement parce que l'on est dans l'hémicycle. Certains éléments de réassurance ont été apportés, y compris en commission spéciale, et sont de nature à ramener le calme et à nous permettre d'avancer. Avis défavorable.

La plupart des dispositions prises en application de l'article 1er le seront pour une durée qui n'excédera pas les six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures étant associées à la crise sans précédent que notre pays traverse, elles méritent donc de s'appliquer durant cette période. D'autres mesures, elles, sont destinées ...

Cette question a été abordée en commission spéciale. Je répète donc, pour M. Dharréville comme pour l'ensemble de nos collègues, que les dispositions de l'ordonnance que vous proposez de supprimer sont strictement encadrées. D'une part, les jours de congé sont limités à six jours ouvrables et ne peuvent être imposés que si un accord d'entrepris...

Cet amendement, qui vise notamment à permettre aux collectivités territoriales d'octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçue à leur profit pour l'année 2020, relève plutôt de la loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.

Nous en examinerons d'autres qui arrivent, monsieur Jumel… Il convient en effet d'inscrire en clair dans la loi l'allongement de la durée des contrats d'insertion dans l'emploi. Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d'insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail ...

Je comprends tout à fait les propos de la ministre. Il est vrai qu'une habilitation aurait peut-être permis de prendre un peu plus de temps de concertation et d'obtenir les retours des uns et des autres. Il est peut-être dommage de le faire aussi vite, mais puisque cela a été décidé par l'Assemblée nationale, inscrivons ces dispositions dans le...

Monsieur Viry, vous dites que ne n'ai pas trouvé valable votre amendement no 318, mais je n'ai pas pu émettre d'avis sur cet amendement, puisqu'il est tombé après l'adoption de l'amendement no 317 de Mme Goulet.

Chers collègues, je vais rafraîchir la mémoire de ceux qui, soit étaient en commission spéciale mais ne se souviennent plus de ce qui s'y est passé, soit n'y étaient pas et interprètent les choses à leur manière. Monsieur Lambert, ce sont les parlementaires – et non pas le Gouvernement – qui ont décidé d'introduire cette mesure.

Je sais bien que vous voulez supprimer tout ce que fait le Gouvernement depuis le début de la législature, mais cette mesure vient de notre côté.

… cette disposition a été adoptée à la suite d'amendements de Mme Dupont et de M. Barrot, auxquels j'étais favorable, le Gouvernement ayant donné un avis de sagesse. Elle donne la possibilité à un étudiant étranger de travailler pendant 80 % d'une durée de référence, contre 60 % en l'état actuel du droit, ce qui peut se comprendre dans un conte...