Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Chers collègues, vous soulevez des questions techniques et constitutionnelles. Je vous adresserai donc une réponse technique, dont j'espère qu'elle vous convaincra du bien-fondé de mon avis défavorable. Les amendements visent à supprimer l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement afin de modifier la durée et l'organisation des sai...

L'alinéa 6 n'avait pas suscité de débat en commission. Les différentes échéances de report prévues par l'ordonnance no 2020-388 pourraient avoir pour conséquence de décorréler le calendrier de désignation des conseillers de prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de celui du scrutin de mesure de l...

L'amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement. Or le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels procède largement de dispositions d'ordre public, fixées par le législateur et contenues en partie dans les codes du sport et d...

L'habilitation que vous proposez de supprimer a pour unique objet de sécuriser la campagne de mesure de la représentativité des travailleurs indépendants, au sujet de laquelle aucune organisation professionnelle n'a signalé de problème particulier. Avis défavorable.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, d'expérimenter, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion jugés en premier ressort, hors cas de récidive, la cour criminelle, pendant trois ans, dans dix départements au plus. La cour c...

Selon une dépêche de l'Agence France-Presse publiée hier, dans une cour d'assises, le premier jour du déconfinement, huit des trente-cinq jurés appelés ne se sont pas présentés et ont écopé, de ce fait, d'une amende de 100 euros. Cela montre bien que la crise actuelle a tout de même quelques conséquences sur le fonctionnement normal des cours d...

Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais pour d'autres raisons. Le Gouvernement proposera d'inclure certaines dispositions dans le texte après l'article 1er. Nous pourrons discuter du fond à ce moment-là.

Il est favorable sur l'ensemble de ces amendements de suppression, même si je ne partage pas les motifs de certains. Vous l'avez bien compris, il s'agit d'une suppression de l'habilitation à prolonger la validité des titres de séjour, car nous allons plutôt faire figurer cette mesure dans le texte de loi. Nous en discuterons juste après la disc...

Avis favorable à la suppression de l'alinéa 9, mais pour les raisons avancées par le Gouvernement – l'inscription de la disposition dans le texte après l'article 1er – , non pour celles avancées par nos collègues qui veulent la suppression de la disposition elle-même.

Ce n'est pas tant que les indépendants sont d'accord, monsieur Lambert, c'est qu'ils ont eux-mêmes émis cette proposition. L'habilitation que vous souhaitez supprimer avec ces amendements donne un fondement légal à la décision prise par les organisations représentatives des travailleurs indépendants d'affecter une part de leurs réserves à l'acc...

Monsieur Lambert, je vais m'efforcer de vous convaincre. L'alinéa 11 vise à préserver la capacité d'action des armées et de la gendarmerie, face aux conséquences à court et moyen termes de la crise sanitaire sur les effectifs militaires et sur le maintien des compétences du personnel militaire. En effet, la suspension des recrutements, pendant...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui précise les modalités de la réorientation des procédures pénales. J'émets un avis défavorable sur les sous-amendements, à l'exception du sous-amendement no 571, qui prévoit d'inclure le classement sans suite à la palette des solutions de réorientation. Sur ce sous-amendement, je s...

Même s'il n'existe en France qu'un seul régime par lequel l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré – celui prévu par la loi du 23 mars 2020 – , l'amendement sécurise en effet la base légale de sa prolongation jusqu'au 20 juillet 2020 en précisant que celle-ci s'appuie sur l'article 4 de la loi susmentionnée. Je vous remercie pour cette préc...

Puisque M. Lambert a développé son argumentaire, je vais tâcher d'y répondre. Tout d'abord, le recours à la réserve, qu'il s'agisse de la réserve civique ou de celle de la police nationale, ne peut se faire qu'avec le consentement des volontaires. La première partie de l'amendement de M. Lassalle est donc inutile. Quant à la seconde, qui exige ...

D'une part, l'ensemble des modifications apportées au code du travail depuis le début de l'épidémie l'ont été pour protéger les salariés…

… et accompagner les entreprises face à l'effondrement de l'activité. Dans leur ensemble, les partenaires sociaux – tant les organisations syndicales que patronales – ont salué la réactivité des services du ministère du travail. Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions des travaux de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi relatifs ...

Vous placeriez donc les personnes dont le CDD arrive à échéance dans une grave difficulté. Nous n'allons pas recommencer le débat que nous avons eu en début de législature en matière de travail. Notre choix est clair : nous avons confiance dans le dialogue social, sur le terrain, au plus près les réalités de l'entreprise, d'autant que la compé...

Sur le sous-amendement no 571, qui m'inspirait quelques doutes, j'ai posé des questions, mais je n'ai pas obtenu de réponse de nature à me rassurer. En conséquence, à titre personnel, sachant que la commission spéciale ne s'est pas prononcée sur les sous-amendements, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.

Lors de son examen pour avis, le Conseil d'État n'a pas soulevé de difficulté constitutionnelle concernant cette mesure. Je rappelle que celle-ci s'appliquera aux contrats courts et qu'elle est indispensable pour assurer la continuité de la couverture des salariés. Elle permettra de sécuriser à la fois les salariés, les employeurs, les assuranc...

Nous avons débattu de cette question en commission spéciale. Certains ont proposé alors de prolonger la validité des tickets restaurant. J'ai objecté qu'une prolongation sans condition de tous les tickets restaurant favoriserait mécaniquement la grande distribution, rien ne garantissant leur utilisation dans les restaurants. Quant aux autres mé...