Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu à l’alinéa précédent définit les modalités de la mise à disposition du public, par tout metteur sur le marché d’un bien ou d’un service pour lequel l’affichage est rendu obligatoire, des données relatives aux impacts environnementaux et, le cas échéant, aux critères sociaux, dans u...

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en pr...

À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution à emporter pour collecter les restes du repas des usager. Cette expérimentation débute à la date de publication de...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ici de renforcer le besoin d’équilibre ...

À l’alinéa 1, après le mot : « consécutives », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « sous réserve de la mise en place et de l’effectivité de taxations équivalentes dans les pays membres de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L'azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. En effet, un déficit en azote p...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : L'article 48 permet de fixer des objectifs en termes d'artificialisation des sols. Cette intention est louable quand on sait qu'entre 2006 et 2018, la France a perd...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « pour une implantation. Ce seuil, non renouvelable, est porté jusqu’à 25% de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ». Exposé sommaire : L’article 52 vise à mettre un terme progressivement aux aménagements de zones commerciales qui entraineraient l’artificialisation des sols. I...

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, s’agissant de rejets, déversements ou écoulements dans les sols, les règles de droit commun de la prescription de l’action publique sont applicables. ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 23 et 29. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel ...

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Le terme « indirectement » n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution d...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à part...

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le taux : « 50 % » est remplacé par l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande de sa part » les mots : « son accord ». Exposé sommaire : Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles. En outre, en pratique,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires » les mots : « tout autre dispositif d’effet équivalent ». Exposé sommaire : La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les e...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « des spécificités des réseaux de distribution ». Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite par l’article 11 du projet de loi entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimenta...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs ...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicules loués ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un énième comité est contraire à la politique de simplification voulue et engagée par le Gouvernement et notamment sa mise en application à travers la loi ASAP. Ce conseil de par sa création retarderait la mise en place effective des ordonnances, pourtant très attendues par le secteur ai...

I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 229‑56. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le système ETS instauré par la directive 2003/87/CE met en place un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien au travers d’un marché d’échange de quotas d’émissions. Ce système couvre depuis 2012 les émissions de GES produites par les exp...